INTERDIT D'ASSURANCE

INTERDIT D ASSURANCE REFUS D ASSURANCE CREDIT RECOURS BCT

 

INTERDIT D ASSURANCE
REFUS D ASSURANCE
INTERDICTION D ASSURANCE
FICHIER AGIRA ASSURANCE EMPRUNTEUR

Interdit d’Assurance est le premier site pour interdit d’assurance. Avec Interditdassurance.com vous éviterez un refus d'assurance justifié, arbitraire ou abusif de votre assurance.

Etre interdit d’assurance est comparable à être interdit bancaire dans le sens où l’assuré perd ses droits d’assurances avec des conséquences graves qui touchent aussi bien sa mobilité (voiture, moto), sa santé (complementatire) ou son logement (assurance habitation refusée). Sans compter le refus de l'assurance emprunteur qui l'empêchera d'obtenir un crédit.

L'interdiction d’assurance est la première origine des conflits entre les assureurs et les assurés. Aussi dans beaucoup de cas en plus d’un refus d’indménisation de l’assurance, l’assureur ira jusqu’à résilier tout simplement le contrat d’assurance.

Un interdit d'assurance est prononcé à travers une résiliation unilatérale du contrat d’assurance même lorsqu’on n'est pas fautif mais que l’assureur aura eu auparavant à indemniser des sinistres à répétition, des cambriolages en série ou bien une succession d’accidents de voiture.

RESILIATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

  • Un assureur ou bien un assuré disposent de deux moyens pour résilier une police d’assurance:
  • résiliation à échéance normale, la majorité des contrats d’assurance sont valables une année avec la possibilité de renouvellement,
  • résiliation à tout moment de l’assurance sur la base de critères spécifiques en vertu de la loi du 17 mars 2014.
  • Motifs légaux dans le cas de la résiliation immédiate d’un contrat d’assurance de la part de l’assurance:
  • en cas de non paiement des cotisations: absence de paiement de la cotisation trente jours après la mise en demeure, le contrat est résilié,
  • suite à un ou plusieurs sinistres: La résiliation n'est pas applicable à l’assurance obligatoire automobile(exceptions: conduit en état d’alcoolisme, retrait de permis d’au moins un mois).
  • Motifs acceptés dans le cas de la résiliation d’un contrat d’assurance de la part de l’assuré:
  • changement de domicile,
  • changement professionnel, retraite.
  • FICHIER DES RESILIATIONS D’ASSURANCE (AGIRA)

    Comme la banque qui consulte le fichier FICP, un assureur a la possibilité de consulter l’historique d’un assuré même si ce dernier a changé plusieurs fois d’assurances. Aussi la tarification des assurés (Bonus Malus) se base sur leurs antécédents. Les compagnies d'assurances qui sont membres de l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque) consultent et nourissent le fichier des assurés.

    Fonctionnement du fichier central des assurances.

    Dès qu’un contrat d’assurance est résilié, soit par l’assuré ou l’assurance, l’assureur communiquera au fichier central les informations correspondantes. Une consultation du fichier est uniquement reservée aux sociétés d’assurance.

    Conservation des données du fichier central des assurances

  • Conservation des données du fichier central des assurances:
  • pour sinistre le délai de conservation est de 5 ans,
  • pour absence de paiement de prime : l'incident de paiement est supprimé dès le paiment total de la somme due.
  • RECOURS CONTRE UNE INTERDICTION D’ASSURANCE (BCT)

    Un recours contre le refus d’être assuré ne peut intervenir que si l’assureur refuse la garantie obligatoire de responsabilité civile. Pour permettre un recours il faut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Il faut avoir entrepris avant des demarches envers l’assureur qui refuse l’assuré. Cette démarche préalable consiste principalement en une (nouvelle) demande d’assurance au siège social de l’assurance qui a exprimé le refus. En cas d’absence de réponse du siège social de l'assureur, seulement après 15 jours le BCT devra être saisi.

    Interdit d’Assurance vous a sélectionné les meilleurs sites informatifs concernant l’interdiction d’assurance.


    RECOURS CONTRE L'EXCLUSION DES ASSURANCES ET INFORMATIONS UTILES EN LIGNE

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